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40 ans de L’Officiel des Cuisinistes / Trophée de la meilleure conception

Demande de Dossier d'inscription sur : info@officielnet.com 

Réglement du Concours

Article 1 : Organisation

La SARL L’OFFICIEL au capital de 40.000 euros, ci-après désignée sous le nom «L'organisatrice», dont le siège social est situé Bâtiment Le Syracuse – 2 avenue Montéroni d’Arbia – 34920 LE CRES, immatriculée sous le numéro RCS Montpellier 652 008 871, organise un concours gratuit du 3 juillet au 20 août 2017 minuit (jour inclus).

Article 2 : Participants

Ce concours gratuit est ouvert aux personnes majeures, à la date du début du concours, résidant en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclues du concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de «L'organisatrice», et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du concours ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
«L'organisatrice» se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). «L'organisatrice» se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au concours implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Le participant au concours doit concevoir une cuisine d’après le cahier des charges défini et renvoyer son projet à «L'organisatrice».

Le cahier des charges définit les critères à respecter pour participer à ce concours. Il s’agit d’une cuisine fictive à concevoir pour des clients fictifs. Un plan coté sera fourni avec le dossier de participation par «L'organisatrice». Cette cuisine fictive est ouverte sur le séjour dans un appartement neuf urbain. Les propriétaires fictifs sont un couple avec deux enfants (6 et 3 ans). Ils souhaitent une cuisine contemporaine, ergonomique et avec suffisamment de rangements. Ils ont besoin d’un évier, d’une robinetterie, d’un four pyrolyse, d’un four à micro-ondes, d’une table à induction, d’une hotte, d’un combiné réfrigérateur-congélateur et d’un lave-vaisselle. Ils doivent pouvoir y prendre leurs repas. Ils n’ont pas de préférences quant aux coloris et aux matériaux utilisés, ni quant aux marques sélectionnées pour cette conception, ni quant à la forme de l’implantation. Par contre, le budget ne peut pas dépasser 30.000 euros ttc (TVA à 10 % sur les éléments éligibles) pour tout l’équipement (meubles, plans de travail, appareils électroménagers et accessoires divers) hors livraison et pose. Pour simplifier, le coefficient pour définir les prix de vente fictifs est de 2,00 (sur le montant HT) sur l’ensemble des équipements fournis pour cette cuisine : prix d’achats HT x 2 = prix de vente HT (auquel il faut rajouter la TVA à 10 % ou à 20 % suivant les éléments éligibles au taux réduit ou pas).

Les éléments à fournir et à renvoyer à «L'organisatrice» sont définis dans le dossier de participation. Il s’agit d’une vue de dessus et cotée de la conception, entre une et quatre images 3D de la conception ainsi que de la liste exhaustive et chiffrée des équipements inclus et respectant le budget et le coefficient prévus. Dans un souci de confidentialité quant aux conditions d’achat en magasin, seuls les budgets totaux de la cuisine conçue seront éventuellement communiqués par «L'organisatrice». En aucun cas les prix d’achat ou de vente individuels de chaque élément composant la cuisine ne seront communiqués par «L'organisatrice». Ces derniers doivent cependant être fournis lors de la participation afin que le respect du cahier des charges soit vérifié par «L'organisatrice».

Le participant doit remplir totalement et correctement le dossier d’inscription pour que sa participation au concours soit validée. Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du concours par «L'organisatrice» sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Le gagnant se verra remettre un trophée ainsi que la somme nominative par chèque bancaire de 1.000 (mille) euros.

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au concours notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant

Le gagnant sera désigné par la rédaction de L’Officiel des Cuisinistes, la            revue professionnelle éditée par «L'organisatrice», le 21 août 2017. Les critères de sélection du lauréat sont notamment le respect du cahier des charges, l’originalité, l’ergonomie et la cohérence globale du projet.

Article 6 : Annonce des gagnants

Le gagnant sera averti le 22 août 2017 par téléphone par la rédaction de «L'organisatrice».

Article 7 : Remise des lots

Les gains (le trophée et la somme de 1.000 euros) seront remis au gagnant le 28 août 2017 sur son lieu de travail, au magasin, ou en cas d’impossibilité à son domicile, par une ou plusieurs personnes travaillant pour «L'organisatrice».

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
«L'organisatrice» se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «L'organisatrice» pour mémoriser leur participation au concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses données personnelles communiquées dans le cadre de ce concours fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à «L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le gagnant autorise «L'organisatrice» à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Règlement du concours

Le règlement du concours est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement du concours sera consultable sur le site Internet de «L'organisatrice» www.officielnet.com. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de «L'organisatrice».
«L'organisatrice» se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le concours, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce concours implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de «L'organisatrice» ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
«L'organisatrice» ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, des problèmes informatiques des participants ou encore des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au concours et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
«L'organisatrice» ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même «L'organisatrice», ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à «L'organisatrice», ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.
«L'organisatrice» se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la «L'organisatrice» ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au concours.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du concours à : «L'organisatrice». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au concours entraîne l'entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et «L'organisatrice», les systèmes et fichiers informatiques de «L'organisatrice» feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «L'organisatrice», dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre «L'organisatrice» et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, «L'organisatrice» pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par «L'organisatrice», notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L'organisatrice» dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 14 : Cession des droits d’auteur

La participation à ce concours implique la cession totale, définitive et sans contrepartie de l’ensemble des droits concernant la création fournie. Cette cession s’effectue dès le renvoi du dossier de participation au concours. Toutes les œuvres reçues à l’occasion de ce concours pourront être diffusées par «L'organisatrice» sur tout support, imprimé ou digital, et en particulier dans le numéro hors-série 2017 édité à l’occasion des 40 ans de la revue L’Officiel des Cuisinistes.

Le dépôt de ce règlement de concours a été effectué via le site Internet : https://www.reglementdejeu.com.

 

Demande de Dossier d'inscription sur : info@officielnet.com 

 

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